Article 1371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

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Décisions citant cet article

30 329 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1371 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794ea89ba5988459c48f66

7 juin 2006

civ2

613724adcd58014677417777

23 novembre 2006

civ3

6137246ecd58014677415735

24 mai 2005

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Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Un document inédit de 1163 sur l'évêché thessalien de Stagi (Parisinus Suppl. Gr. 1371)

1 janvier 1959

Astruc Charles. Un document inédit de 1163 sur l'évêché thessalien de Stagi (Parisinus Suppl. Gr. 1371). In: Bulletin de correspondance hellénique. Volume 83, livraison 1, 1959. pp. 206-246.

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1982

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 1279-1371.

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