Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national
Article R441-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et
Article R247-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Article 10-1
La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 10-5.
Article D543-351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L. 541-10-18 sont gérés par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
La constitution d'office de l'association ne peut avoir pour objet la réalisation des équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1.
Article R6147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25
Lorsque le pouvoir d'opposition mentionné à l'alinéa précédent est exercé, le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier cette décision au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article L138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées
Article 27
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse
Article R382-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace. Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an.
Article R1243-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Il est extrait d'un registre à souches et contient les énonciations ci-après : 1° Date de l'exploit d'opposition et indication des noms de l'huissier et de l'opposant, ou date de réception de la lettre recommandée d'opposition et indication du nom
Article 13
Tout notaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Article 41
Tout commissaire de justice salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 38 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Article R314-105-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 86
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
Article R256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 256-1.
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Article 241-2
Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce sur les sociétés commerciales et répondant
Page 7 · 65 795 résultats