La décision mentionne que la séance de jugement a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est précisé que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Article 19

—

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 44-1

—

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.

Article 12

—

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur :

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission permanente délibère sur :

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.

Article R413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration délibère sur :

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

au 10° ci-dessus ; 12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ; 13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ; 14° Délibérer sur le

Article D143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.

Article 9

—

Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.

Article R831-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

Article R4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

Article 19

—

V. - Le jury national mentionné à l'article 17 du présent arrêté a pour mission de veiller au bon déroulement des ECOS.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

Article 2

—

Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.

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