. - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1988 qui l'a condamnée, pour défaut de mentions obligatoires d'étiquetage à 444 amendes de 20 francs chacune

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

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Si Mme C soutient que les lettres de mise en fourrière des 19 mars 2019 et 10 mai 2019 ne précisent pas les mentions obligatoires visées par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que

U... était représenté, ont examiné le document pour conclure à sa validité au regard des mentions obligatoires du cautionnement, étant observé que devant ces deux juridictions, A...

ni son montant n'y figurent, pas plus que le nom des débiteurs, ce qui serait tout de même la moindre des choses", cependant qu'aucune de ces indications ne constitue une mention obligatoire du bordereau

. en un contrat de travail à temps complet et condamner en conséquence la société Adrexo au paiement de diverses sommes, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat ne comportait pas les mentions

de base légale au regard de ce texte; alors, d'autre part, que l'acquéreur qui invoque la nullité prévue à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit prouver qu'il a été trompé par l'omission de mentions

Le tribunal a jugé que l'acte de cession du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce, que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives

l'inscription des mentions obligatoires prévus à l'article L 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel, 5°) Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du

obligatoires - Mention de la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.

annuels ; Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice né de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel ; Que le moyen manque en fait ; Sur les moyens

commerce d'une part, que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat, le vendeur est tenu d'énoncer plusieurs mentions

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR SA SALARIEE, MME X..., DEMISSIONNAIRE LE 30 JUIN 1980, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMIS DES LE 1ER JUILLET A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT, OUTRE LES MENTIONS

l'administration a rejeté sa réclamation est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs immobilières signifié le 16 juin 2021 ne comprend pas toutes les mentions

relatives aux modalités d'établissement des contrats de travail à temps partiel par les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, et ne comportaient pas en particulier les mentions

qu'elle prévoit en outre la possibilité d'obtenir pour l'acquisition d'une maison au prix de 306 000 francs, un prêt sous forme d'un remboursement assimilable à un loyer, sans que soient indiquées les mentions

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et omission de mentions