Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits justifiant les mesures de police administrative contestées ;

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

Enfin, la décision de rétention du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant dans l'attente d'une décision définitive des

ayant pour objet d'encadrer ou de restreindre le droit syndical est une mesure de police administrative dès lors que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-

En troisième lieu, la décision attaquée ne constituant pas une sanction, mais une mesure de police administrative, le moyen tiré de la violation du principe du respect des droits de la défense est inopérant

Enfin, selon l’article R. 312-8 du même code, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police administrative est le lieu de résidence de l’intéressé. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

le fondement légal qu'elles retiennent, de prévenir la répétition ou la poursuite de désordres liés au fonctionnement de l'établissement et présentent le caractère de mesures de police administrative.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles

l’établissement impossible ; - l’atteinte portée aux libertés fondamentales invoquées par la société requérante doit être appréciée en tenant compte des motifs retenus et du but poursuivi par la mesure

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 serait ensuite intervenue pour proroger la période d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'à deux mois suivant le jour où la mesure de police administrative

Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de ces dispositions constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

espace, et les troubles éventuels occasionnés par les rassemblements festifs à caractère musical visés ne présentent pas un degré de gravité tel que le préfet ne puisse maintenir l’ordre en édictant des mesures

En ce qui concerne le refus de prendre des mesures de police administrative : 6.

Ces mesures de police administrative ont également fait l'objet d'une dépêche de l'Agence France Presse le 20 janvier 2023, publiée le même jour dans le Monde.

Il soutient que le moyen soulevé est inopérant à l’encontre d’une mesure de police administrative, et au surplus non fondé. Vu les autres pièces du dossier.

, de la notification d'une injonction à prendre des mesures correctives, mesure de police administrative.