représentent, afin d'éviter que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure de transfert partiel d'entreprise.

Paris, 10 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures

conseil de prud'hommes de Paris, En conséquence, – de dire que le refus de la SNCF de le faire bénéficier d'un détachement ou d'un protocole d'accord pour permettre son détachement constitue une mesure

Au regard des dispositions mentionnées ci-dessus régissant la période d'essai, le contrôle de l'administration n'a pour objectif que de s'assurer que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure

jour de retard, à titre subsidiaire, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral et des mesures

X... avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu

dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure

Z..., ce dernier a été victime d'une mesure discriminatoire par privation prolongée de travail entre 2003 et 2005 ; que M.

X... avait été victime de mesures discriminatoires à raison de l'exercice de ses activités syndicales et condamné l'établissement EDF-GDF à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts a été cassé

seulement- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des primes de résultats, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié exerçant des mandats syndicaux qui se prétend lésé par une mesure

versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que si aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure

attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure

attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure

salaire différé, que le salaire n'est dû que pendant le temps de présence de l'employé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait fait l'objet d'une mesure

A sans avoir à saisir l'administration du travail afin qu'elle constate l'absence de mesure discriminatoire à l'encontre du salarié et que l'administration du travail était en conséquence tenue de rejeter

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

salariés demandeurs se fondent sur quatre arrêts de la Cour de cassation en prétendant que le refus de leur octroyer des jours d'assiduité à la suite de leur absence pour journée de grève constitue une mesure

syndicale et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au syndicat CGT Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

Monsieur X..., Président-Directeur Général du Groupe) du fait que : - malgré ses bons résultats il n'a pas eu, pour la première fois, d'augmentation générale en avril 2006, protestant contre cette mesure