que celui de la société Cémaloc, la cour d'appel a retenu que la société BNP Paribas Lease Group ne justifiait pas que les biens avaient été transférés dans un patrimoine dont Cémaloc aurait conservé

l'un des époux, le conjoint survivant aura le droit, soit d'acquérir, soit de se faire attribuer par partage, tout ou partie des biens suivants composant la succession de son conjoint : en ce qui concerne

.- B... des chefs d'abus de confiance et menaces ; qu'il résulte de la procédure que les faits, objet de la saisine du juge d'instruction, sont relatifs à la disparition des meubles et effets personnels

société Le Céleste et Cie ; " alors que les énonciations contradictoires de l'arrêt attaqué et du jugement dont il s'approprie les motifs ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les meubles

du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lesquelles la revendication des meubles

condamné Régine X..., épouse Y..., à la peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "aux motifs que sur les poursuites contre Régine X..., la culpabilité est certaine pour ce qui concerne

X... de Y... exerçait une activité commerciale de loueur en meublé, un redressement prononçant la déchéance du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts lui a été notifié le 25 août

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié à leur conservation ou chez tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et périls de Mme [N] [Z] et M.

autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé

autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé

X... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ; qu'il relève, ensuite, que les emprunteurs ont réalisé treize opérations immobilières similaires

autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé

des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les emprunteurs exercent la profession habituelle de loueur en meublé

la licéité des remises fût-ce au moyen d'une politique commerciale agressive dès lors que ces remises n'ont pas pour effet d'induire en erreur le client en l'amenant à accepter d'acquérir le bien concerné

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

que le domicile conjugal constitue un bien indivis, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - Attribué la jouissance des meubles suivants à l'épouse : les meubles de la pièce où elle

3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dalswoods concept, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société V...

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que le code APE attribué à une entreprise n'a qu'une valeur indicative, que le groupe 53 concerne

Il conteste l'existence d'un bail soumis aux dispositions de la loi de 1989, faisant valoir que le logement concerné est un meublé de tourisme, qu'il loue via la plate-forme Airbnb, et qui n'ouvre pas