être argué des stipulations du contrat de travail prévoyant un salaire fixe et un intéressement calculé sur la marge commerciale dont il n'est pas contesté que le total aurait été au moins égal au minimum

principe de l'application de la qualification et de la classification résultant de l'avenant n° 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile, lequel permet d'accéder aux salaires minima

X... devait donc percevoir un revenu mensuel minima de 10 262,75 francs ; que de la lecture de l'article 22 de la convention collective, il ressort que toutes les commissions de l'article 27 sont exclues

Elle prévoit que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature : Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire

intellectuelle en vue de l'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 02-41.969 et le premier moyen commun aux autres pourvois : Vu les articles 22 -minima

salariée avait la qualification de négociateur, l'arrêt a condamné son ancien employeur à lui payer un rappel de 13ème mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les négociateurs sont, selon l'annexe "minima

Il précisait en outre : "dans le cas où les "minima garantis" récupérables seraient égaux ou supérieurs à une somme équivalente à trois fois le minimum garanti défini ci-dessus et quel que soit le montant

13ème mois est considéré comme tel par l'article 50 de la convention collective nationale du 29 mai 1958 invoqué dans ses conclusions par la société aux termes duquel "c) les barèmes des appointements minima

trimestre 2008, que le reproche selon lequel elle a été insuffisamment polyvalente est totalement inapproprié ; Que la société rétorque que la rémunération de base de la salariée était au dessus des minima

Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.

indispensable, pour déterminer si le salarié est bien ou mal fondé en sa demande de s'assurer qu'au titre des 151,67 heures de travail effectif qu'il a réalisées, il a été rémunéré selon les salaires minima

collective nationale du 13 mars 1972 « Métallurgie Ingénieurs et Cadres » , soit : * appointements minima garantis en 2019 : 34.434,00 euros ; M.

du poste occupé, majorés de la prime d'ancienneté dans la profession, selon les minima garantis en vertu de l'article 22 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit se suffire à lui-même, doit être motivé à peine de nullité, que, dès lors, après avoir énuméré les minima

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit se suffire à lui-même, doit être motivé à peine de nullité, que dès lors qu'après avoir énuméré les minima

annuel fixé chaque année par accord : « les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de trente-neuf heures.

garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération

garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération