Par jugement du 14 mai 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fait droit sur le principe aux demandes des salariés aux titres suivants : - salaire minimum conventionnel, - prime d'ancienneté

ALORS QUE la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel mensuel garanti fixé pour chaque catégorie de salariés à l'annexe III de la convention collective ; que la salariée

Il convient d'apprécier mois par mois si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel mensuel.

Il convient d'apprécier mois par mois si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel mensuel.

conventionnel, et que la régularisation par l'employeur du salaire non-payé en cours de procédure a été effectuée sur la base d'un tel salaire inférieur au minimum conventionnel ; qu'en se bornant à constater

les minimum conventionnels les sommes qui ne sont pas directement et exclusivement liées à l'accomplissement du travail, comme les primes d'ancienneté, les primes d'assiduité, les primes de fidélité,

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti, d'autre part, que ces majorations ne devaient pas être

dans la composition dudit salaire minimum conventionnel, la comparaison s'opérant ensuite entre le salaire versé et le salaire minimum conventionnel ainsi défini.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1° que pour décider si une prime doit être prise en compte dans la détermination du minimum

conventionnelle pour ceux de ses établissements effectuant de la récupération des déchets ; AUX MOTIFS QUE Sur l'assiette minimum conventionnelle : l'Urssaf soutient qu'il y aurait lieu, par infirmation

58 autres salariés, contestant la décision de la Société des transports en commun de Limoges d'inclure, à compter de janvier 2002, une prime dite de « versement uniforme » dans le calcul du salaire minimum

salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, alors : « 1°/ que si des minimums

selon la convention collective le calcul de ses heures supplémentaires devait se faire non pas sur le salaire minimum conventionnel mais sur le salaire effectivement perçu, il a saisi la juridiction prud'homale

garanti" ; que la convention collective nationale de la coiffure n'exclut donc pas de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les éléments de rémunération qualifiés de compléments

de croissance s'ils sont âgés de moins de 21 ans et en fonction du minimum conventionnel s'ils sont âgés de plus de 21 ans ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes de gratification sur

conventionnel lié au coefficient 263 sur une base de 151,67 heures (6401,16 francs), augmenté du taux d'ancienneté de 6 % appliqué sur la base du salaire minimum conventionnel et du complément de réduction

conventionnels par coefficient devait être appliqué, quand ledit accord prévoyait un salaire minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste

conventionnels Aux motifs que « Sur la rémunération de Madame X... devant être comparée avec le salaire minimum conventionnel ; que Madame Patricia X... a été embauchée par la SAS FISHER SCIENTIFIC avec