ET DONT LA DESTINATION AGRICOLE POUVAIT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEURS FERMIERS UNE INDEMNITE POUR RESILIATION DU BAIL ET

déboutée de certaines de ses demandes tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le pourvoi, qu'après la mise

décision de changement de circonscription, car ce courrier impliquait que la décision relative à la modification de la circonscription avait déjà été prise, alors que l'entretien avait eu lieu avant la mise

part, de l'avoir déboutée de sa demande au motif que Mme Y... ne pouvait soutenir que ses droits acquis au cumul du salaire de base et des avantages en nature devaient être maintenus à partir de la mise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1976 DU DECRET N° 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON

X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas,

LA SOCIETE L'A LICENCIE LE 16 SEPTEMBRE 1977, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR NOTIFIE CE REFUS A UN MOMENT OU TOUTES LES DISPOSITIONS PRISES POUR LE FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU SERVICE ETAIENT PRETES A ETRE MISES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET 1970; ATTENDU QU'AVANT LA MISE

conformité avec les textes régissant son activité personnelle de cogérante prenne effet à compter de la date de cette régularisation, quand bien même l'exercice des voies de recours en aurait suspendu la mise

D'EXPLOITATION DES BREVETS N'ETAIENT PAS FICTIVES ET SI LES INVENTIONS ETAIENT EN RAPPORT AVEC SA PROFESSION, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE L'INTERESSE LES AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EXPLOITEES OU MEME MISES

et 18 mars 2001 qui briguent un poste de maire de cumuler l'exercice de cette fonction élective et la poursuite de leur activité ministérielle" ; 2°/ d'enjoindre au Premier ministre de renoncer à la mise

dispositions des articles 2, 3, 5 et 7 du décret attaqué sont claires, précises et parfaitement intelligibles ; qu'il incombera à chaque ministre intéressé de préciser les mesures nécessaires à leur mise

L'AVENANT, CE TAUX AUGMENTANT CHAQUE ANNEE DE 1 % JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A COMPTER DU 1ER MAI 1962 DANS LE CADRE DE LA MISE

PERSONNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES

lesdits articles ; Attendu, qu'une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise

que seule une citation a été délivrée le 21 février 1986 en mairie ; Que, dès lors, la citation n'ayant pas été remise à la personne de l'intéressé ainsi que l'exige l'article 494 précité depuis la mise

L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ABROGEES ETAIENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, INAPPLICABLES ET QUE L'AVENANT N 1 QUI LES REMPLACAIT PRECISAIT QUE SA " MISE

qu'elles sont autorise´es par l'arre^te´ attaque´ sont ne´cessaires pour atteindre l'objectif poursuivi ; - enfin, le maintien de la chasse du petit gibier ne figure pas parmi les motifs permettant la mise