Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 404 résultats pour « mission de mandataire effectuée à l'égard de deux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R553-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs ; 3.
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.
Article L52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Article 12
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.
Article R426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges
Article R214-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
mandataire ainsi que le nombre de parts de ses mandants ; 3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire.
Article Annexe art. 19
En ce qui concerne les représentants des communes, des régions, leurs groupements et du territoire, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.
Article R6223-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat
Article L181-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant
Article L225-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues
Article R812-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le
Article 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Article R653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20
La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article 17
Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions
Article R814-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
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