Cette assemblée ne s'est jamais tenue, le médiateur a constaté l'échec de sa mission et un liquidateur a été désigné par le bâtonnier du barreau de Paris le 7 janvier 2010.

°/ qu'en matière d'arbitrage international, la méconnaissance, par l'arbitre, d'une règle communautaire, porte atteinte à la conception française de l'ordre public international, dès lors que la règle

Les parties signent l'acte de mission de l'arbitre le 30 janvier 2009. La Cour Internationale d'arbitrage rend une sentence arbitrale en date du 7 octobre 2009 .

sur lequel le premier juge s'est fondé, est nul comme non daté et ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'ils ajoutent que la décision arbitrale du 29 avril 2004 est nulle pour défaut de respect des

Sur le recours en annulation pour non respect par l'arbitre de la mission qui lui avait été conférée Selon l'article 1484-3 du code de procédure civile, la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un

faillite) et (ii) à l'absence de violation de la mission des arbitres (tentative de révision de la sentence au fond). 22.

ad hoc le soin de délimiter le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans

tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité bilatéral d'investissement, le tribunal arbitral

du 30 mars 2010, ainsi que les ordonnances du Président du Tribunal arbitral des 22 septembre 2009 et 5 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de mission précise que « la durée de l'arbitrage est fixée

Aux termes de l'acte de mission, l'arbitrage a été soumis au droit algérien.

relevé que l'acte de mission des arbitres n'a été signé que le 09 octobre 1997, de sorte qu'il est suffisamment établi par ces constatations que les arbitres n'étaient pas en mesure de désigner un expert

ainsi une violation de la volonté exprimée des parties par l'arbitre et donc de sa mission. 17- Elle fait ensuite valoir que le tribunal arbitral n'a pas appliqué le droit mauritanien de la responsabilité

est suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

grief au président du tribunal arbitral de n'avoir pas déclaré un précédent arbitrage rendu moins de trois ans plus tôt au bénéfice de la société ORANGE, dans lequel l'un des arbitres avait dénoncé dans

doivent, en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes ce principe ; Par ailleurs, la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par

certaines matières ; Sur le moyen pour non-respect de sa mission par le tribunal arbitral (article 1502-3o du nouveau code de procédure civile) : La société SNF-SAS soutient ici que le tribunal arbitral

(avec un seul " t ") et fixé à quatre mois, à compter de l'acceptation de sa mission par le dernier arbitre nommé, le délai pour rendre la sentence.

- Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal arbitral de la mission qui lui a été confiée (article 1492 3° du code de procédure civile).