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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230dcd58014677404cef

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié de la prime de 13e mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 12 octobre 1993 dans son préambule dispose que les modalités

Source officielle

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CC

comm

6137234dcd58014677407fc9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e5b

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi et préciser notamment la période pour laquelle ils sont conclus, les modalités

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable l'action de la SCI, condamné l'épouse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 5 800 euros à compter du 8 mars 201

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

déplacement, outre intérêts de droit à compter de la demande en justice et avec capitalisation, ' à l'injonction de se conformer pour l'avenir aux prescriptions judiciairement fixées du chef des modalités

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[I] sollicite la confirmation du jugement sur les modalités fixées pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd96baa83de1757bab247ed

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Confirmation

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

litigieuse étaient assistées d'un conseil ; que la transaction a force exécutoire en Suisse ; qu'elles n'ont formé aucun recours à l'encontre de celle-ci ; que la transaction conclue porte sur les modalités

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

-confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la licitation devant notaire et ses modalités.

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185fd

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c099

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa46

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e79

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'à défaut de telles mentions aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

sociale que les accords collectifs de prévoyance complémentaire instituant une mutualisation des risques doivent comporter une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00679

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

4,40 % l'an, et a rejeté le surplus de la créance déclarée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'indication des modalités

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741118f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de remboursement des emprunteurs, privant dès lors leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit ne peut consentir un prêt dont les modalités

Source officielle
CC

comm

61372435cd580146774139a1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ou, lorsque le montant de la créance ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, ses modalités

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ed

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

(cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er attendu) ; "alors que l'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090dc

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

Source officielle