AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230dcd58014677404cef
25 février 1998
25 février 1998
au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié de la prime de 13e mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 12 octobre 1993 dans son préambule dispose que les modalités
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comm
6137234dcd58014677407fc9
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités
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