Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « modification d'un des éléments substantiel du contrat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « modification d'un des éléments substantiel du contrat de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96
Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.
Article R622-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration
Article D201-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.
Article 9
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Article R433-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article R. 433-14 veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie.
Article R311-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 08 > 21
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14.
Article R4211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :
Article L162-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76
La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle
Article R446-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.
Article R446-12-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22.
Article R446-12-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.
Article D118-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12
Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation
Article R513-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
Toute demande de modification substantielle est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Article R2151-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17
L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée dépose une nouvelle déclaration, instruite dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article D315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
Article R1221-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.
Article 3
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.
Article R211-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.
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