de vouloir faire signer un contrat de travail à durée déterminée alors que la salariée avait été embauché de façon indéterminée constitue une modification substantielle du contrat de travail ; qu'enfin

X... a été engagé en qualité d'entraîneur par le club de basket-ball de l'association Rupella Sport La Rochelle, suivant contrat en date du 1er août 1991 d'une durée de trois ans dénommé "contrat à durée

partiel, si la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié,

du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute modification du contrat de travail de M.

du contrat de travail une modification qui n'est qu'envisagée et discutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après que M.

pouvoirs d'organisation de l'employeur ; que dans ce cadre aucune proposition de modification du contrat de travail n'avait à être formulée par l'employeur, les contrats de travail n'étant pas modifiés

dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet d'aucune modification au cours de l'exécution du contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, en l'espèce, qu'il résulte du contrat de travail

par la condition de santé du salarié, et n'était que le fruit d'une acceptation par l'employeur de la réclamation de ce dernier, a privé sa décision de toute base légale au regard de ses constatations

importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi

substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée du trajet domicile travail en l'absence de stipulation conventionnelle ayant fait

X... a été engagé par la société FNAC Média de Marne-la-Vallée à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'hôte de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire

le 7 octobre 1998, soit pendant la durée de la période de protection, une modification de son contrat motivée par la suppression du service dans lequel elle travaillait, faute d'agrément de ce service,

: 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre

X..., le jugement attaqué énonce que le contrat de travail doit être écrit et définir les conditions relatives à la durée du travail et à sa modification, et que, dès lors, en l'absence d'avenant relatif

[W] a refusé la modification de la durée de son contrat de travail sans commettre d'abus puisque cette modification ne pouvait lui être imposée, peu important le fait qu'il effectuait auparavant des heures

une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque

restaient sans changement", seule étant modifiée la durée du remboursement; qu'elle rappelait que le premier avenant n 2 désignait en qualité de locataires les docteurs René X..., Annie Y... et Jean-Marc

de prêt du 22 juillet 1991, précisant qu'il n'y avait pas novation du contrat de prêt initial mais qu'il s'agissait seulement de modifier le montant et la durée du prêt susvisé qui demeurait inchangé