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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00291
7 février 2024
Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838418
9 avril 1993
prévu par le dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle défère au Conseil d'Etat la décision implicite de rejet opposée à cette demande ; Considérant qu'en l'absence d'une modification
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098
16 octobre 2007
est devenu conforme à la conception française de l'ordre public international ; qu'en considérant que seule la loi belge ancienne, soit la loi du 8 août 1997, était applicable quand, par suite de modifications
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405332_20240801
1 août 2024
Alors même que ces condamnations sont antérieures à la modification législative introduite à l'article L. 631-2 précité, aucun des moyens n'apparaît, en l'état de l'instruction et du débat juridique, comme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC001683702
26 septembre 2002
    Le requérant affirme n'avoir pu, du fait des modifications législatives apportées en 1996 et 1999, solliciter des autorités internes une réparation pour les biens lui appartenant qui ont
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719
31 août 2021
Le requérant est d’avis que la mise en place d’un régime transitoire par le législateur pour les condamnations passées en force de chose jugée démontre que la modification législative concernée a une influence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200712
4 avril 2012
l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que, dans l'attente de la modification
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00268
26 mars 2025
Ne sont donc pas applicables en Polynésie française les modifications législatives du régime de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif apportées postérieurement au 2 mars 2004 et, en particulier
ECLI:CE:ECHR:2002:0115DEC006314800
15 janvier 2002
En outre, et dès lors que le droit des parties à un procès dans le respect de toutes les garanties était préservé, il n’était pas contraire à la Constitution d’apporter des modifications législatives aux
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1056
2 mars 2010
Toutefois, cette dernière prend acte de la modification législative intervenue quant à la portée de la disposition litigieuse, précisant désormais que le mandat de député des minorités nationales est attribué
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société JAS HENNESSY & CIEc/U.R
6162a746f901d4f689722ea6
7 mars 2013
recouvrement de l'année 2007 dans l'attente de connaître la position définitive du Ministère sur ce point - la situation sera réexaminée lors du prochain contrôle comptable d'assiette en 2010, et sans modification
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00698
28 mai 2025
loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal et en matière agricole, a modifié
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00773
3 juillet 2012
cette conditions de paiement fait par le débiteur, qui n'existait que dans la loi antérieure, ne serait plus exigée et dès lors l'action en rapport devrait être reçue ; que selon l'URSSAF cette modification
ECLI:FR:CCASS:2012:C201966
20 décembre 2012
donc prétendre au versement de l'allocation à compter du 1er novembre 2007 ALORS QUE, si la circulaire n° 2009-17 de la Direction générale de l'action sociale du 19 janvier 2009 précise que la modification
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212761
7 octobre 2021
susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne les modifications
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235403
4 juillet 2024
Elle allègue que, en conséquence de cette augmentation, la marge de profit qu’elle avait prévu d’atteindre a considérablement diminué et estime que la modification législative aurait dû entrainer une révision
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00458
10 mars 2010
mandat de représentant syndical de Monsieur X... en faisant valoir, ainsi qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que ce mandat ne pouvait plus valablement se poursuivre eu égard à la modification
ECLI:FR:CCASS:2012:C201965
accordé l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2007 ALORS QUE, si la circulaire n° 2009-17 de la Direction générale de l'action sociale du 19 janvier 2009 précise que la modification
61372291cd580146773fe93b
17 janvier 1996
s'imposaient aux contrats en cours, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail conclu antérieurement n'avait pu tenir compte de l'augmentation de l'indemnité de congés payés résultant de la modification
6137227dcd580146773fd991
18 mai 1995
contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-19 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 13 de la convention collective a prévu la possibilité d'un oubli ou d'une modification
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