refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures

cette modification et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires et des

. ; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y... ; que le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modification du contrat de travail M.

X... un emploi d'ouvrier d'élevage et de centre de conditionnement ; que le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, était licencié, le 19 février 1991, par la société et saisissait

substantielle d'un contrat de travail n'implique pas, par elle-même, que le licenciement subséquent soit dénué de cause réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée

Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable

le secteur d'exploitation sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification de secteur, même contractuellement réservée telle qu'elle avait été décidée, n'avait pas pour effet de modifier

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

une offre de réintégration, même sur un emploi équivalent, lorsque cet emploi implique une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, par motif adopté, que M.

modifications substantielles apportées par Mme X... n'étaient pas justifiées par les besoins de l'entreprise, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter du 2 mai 2000, celles d'ingénieur commercial ventes indirectes au pôle "partenaire" ; que le 26 avril 2002, la salariée a refusé

litigieuse ne relevait pas simplement du pouvoir de direction de la société Louis Hardy, libre de modifier dans ce cadre les conditions de travail, et si le refus manifesté par M.

à Tokyo en 1988, il a manifesté le désir de revenir en Nouvelle-Calédonie dont il était originaire; que la Banque Indosuez ayant cédé ses agences sur le territoire à la société Westpac, celle-ci a refusé

de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus

En fin d'année 2009, le salarié a refusé la modification du volume horaire hebdomadaire de travail décidée par l'employeur. 3.

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer