MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Conflans distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation

date du 27 avril 1994, qui a prononcé la relaxe de Roger A... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a débouté de ses demandes aux fins de réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

blessures involontaires, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Il l'a, en effet, subordonné à l'existence de gages d'amendement relevant de l'appréciation du juge. 21.

alors souverainement la portée ; qu'en refusant d'apprécier la fiche C annexée au procès-verbal de gendarmerie, d'où il résultait qu'au moment de l'accident le sang de Mlle X... renfermait une teneur

de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560 et 1563 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts,

Versailles, 9ème chambre, en date du 29 juin 1994, qui, après relaxe de Patricia B..., épouse A... du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie contre Didier A..., pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen et les première, troisième et cinquième branches du second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

premier, pour homicide involontaire, à 4 000 francs d'amende, a constaté l'amnistie de la contravention au Code de la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

B... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à l'affactureur la somme de 300 000 euros alors, selon le moyen, que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen, ci-après annexés 3.

base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus