versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Benenati a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord pour obtenir le remboursement de la moitié

versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Miller a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord pour obtenir le remboursement de la moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

règles de tarification du risque et en se bornant à relever que l'établissement exploité par la société devait être considéré comme le successeur de l'établissement de [Localité 4] dont plus de la moitié

IARD ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le club nautique et les sociétés Axa France IARD et Covea Risks, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'un stage de voile, tenu

[T], qui était employé en qualité de moniteur de golf au sein de la société Golf et tennis du haras de Jardy, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de compensation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à Mont-de-Marsan ; qu'ainsi, Doriane K... est susceptible de détenir à son domicile ... à Mont-de-Marsan des documents ou/et supports d'informations susceptibles d'illustrer la fraude présumée ;

Par son second moyen, l'assureur de la locataire fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation in solidum du producteur et de son assureur à la moitié de l'indemnité d'assurance versée

Van Daele a vendu aux époux D., "acquéreurs conjoints et solidaires, chacun à concurrence de moitié", une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle ces derniers se proposaient d'édifier un pavillon ; que

gravement blessé au bras gauche et reste atteint d'une incapacité permanente au taux de 70 % ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé la faute inexcusable de l'employeur, a réduit de moitié

[U] afin de poser les bornes, de dire que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernée

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

matière de transport maritime le contrôle des titres de transport se fait habituellement avant l'embarquement et seule une personne ayant acheté un ticket ou disposant d'un abonnement est autorisé à monter

Il résulte de leurs déclarations que les salariés indiquaient sur la fiche "navette" destinée au centre TESE la moitié du temps de travail effectué lequel était réglé pas chèques, l'autre moitié étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... en a réclamé la moitié à Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que Mme Y... devait payer à M.

Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.