2021, C-776/19 à C-782/19) que : 'L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses du contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans

dans laquelle ils perçoivent leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ( 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-16.316, Bull,1re Civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.826, 1re Civ., 18 septembre

l'acte authentique de prêt que le montant du crédit exprimé en francs suisses, soit 266 938,40 francs suisses convertis en euros à hauteur de 163 350 euros, est géré, d'une part, en francs suisses (monnaie

utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras "tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre

, soit l'euro comme monnaie de paiement et le franc suisse comme monnaie de compte en l'espèce étrangère, cette référence devant de fait s'analyser en une indexation de l'obligation à remboursement de

D'ESCOMPTE (CNEP) AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ET AU CREDIT LYONNAIS; QUE DE LEURS COTES LES IMPORTATEURS EGYPTIENS S'ACQUITTAIENT PAR VERSEMENT A UN COMPTE OUVERT

[S] [H] a accepté l'offre de crédit immobilier « Helvet Immo» émise le 02 avril 2009, portant sur une somme de 130.036,44 francs suisses (monnaie de compte) et remboursable en euros (monnaie de paiement

doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie

La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte - telles que présentes dans le contrat de prêt contesté par Monsieur [T] - qui stipulent

privé du 13 décembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (BNP) a consenti à madame [K] [X] un prêt pour financer l'achat d'un appartement d'un montant en capital de 379.031,03Fr Suisses ( monnaie

2009 réitérée par acte authentique du 28 août 2009, prévoyant que le franc suisse constitue la monnaie de compte, l'euro constituant la monnaie de paiement et que le règlement des échéances par l'emprunteur

[K] [B] [H] [E] et Mme [T] [W], épouse [E] (les époux [E]) ont accepté l’offre de crédit immobilier « Helvet Immo» émise le 17 décembre 2008, portant sur une somme de 446 678,56 francs suisses (monnaie

de paiement, la banque Tejarat était en droit de demander et d'obtenir paiement dans la monnaie du lieu où l'appel de la contre -garantie avait été fait et où le paiement devait intervenir, la France,

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER X..., DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A UNE SOCIETE BANCAIRE AYANT SON SIEGE EN FRANCE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'UNE MONNAIE

Vu les articles 1153-1 et 1243 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société LVLAL tendant à la conversion, à la date de la dernière facture, de la somme due libellée en monnaie

Il résulte de la particularité du prêt consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, qui réside dans la dissociation de la monnaie de paiement et de la monnaie de tenue de compte, que toute dépréciation

être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie