Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 439 résultats pour « monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu cours légal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des tabacs ou de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine
LEGIARTI000033331625
Article 1er Ne sont admis au local que les étrangers pour lesquels une place a été réservée par la préfecture.
Article 1
Le montant de la solde spéciale fixée par le décret n° 52-278 du 5 mars 1952 susvisé est, en ce qui concerne le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la
Article R545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94
Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions
Article L526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10, les établissements de monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique ou autre que les opérations
Article 2
déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.
Article L133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51
L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les
Article L526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale
Article L353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement
Article R176-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).
Article L526-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont protégés selon l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de monnaie électronique : 1° Les fonds collectés ne sont en aucun
Article 435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d'une
Article 56 J quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
physiques ou morales désignées à l'article L. 834-6 du code de commerce doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or
Article 1
sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, au prorata du rapport entre la durée de travail inscrite dans son contrat au cours
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ; 5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ; 6.
Article L525-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations
Article L133-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
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