EISENREICH versera une somme de 1 500 euros à la commune de Nice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 5 juin 2008 du conseil municipal de la COMMUNE

et recouvrée par le régisseur communal, ne relève pas de l'administration fiscale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation

l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.

En deuxième lieu, la commune de La Capelle-et-Masmolène soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier

et du département de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Les relations entre la FDJ et les courtiers-mandataires sont depuis 1987 organisées dans le cadre d'un contrat qualifié de mandat d'intérêt commun par la jurisprudence, dont les termes sont identiques

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65/CEE du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés

La CASQY a répondu qu'elle avait reçu des communes la compétence en matière de communications électroniques, et a opposé qu'elle est propriétaire des infrastructures se trouvant sur son territoire et a

en fin de contrat ; – subsidiairement, ces biens immobiliers sont devenus propriété de la commune à l’issue des conventions, lesquelles emportaient occupation du domaine public communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpon-Ménestérol a indiqué qu’il estimait que les factures de la commune n’étaient pas des documents communicables et que cette demande, laquelle

de [Localité 2], - a rejeté sur le fond la question préjudicielle posée par la commune de [Localité 2], - s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance en cours entre la SAS Ganaset et la commune

clinique d'une somme de 950 738 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clause d'exclusivité ne le faisait pas pour autant bénéficier d'un monopole

d'[Localité 2] et la commune de [Localité 6] et le 23 novembre 2013 sur la commune de [Localité 7], alors : « 1°/ que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle

confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite d'être examiné parce que cet avis (du 20 septembre 1993, JUR (93) 06646 VM/ag) émis par la Commission des Communautés

valeur ajoutée et la commune a procédé à une déclaration à ce titre.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance