[D] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 456 000 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association dénommée La Servianne, association déclarée soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est Monastère

le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert.

du loyer fixé contractuellement, soit 12 000 euros.

La société Les Arts fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à son passif, en sa qualité de caution, à titre chirographaire, à la somme de 152 761,52 euros avec intérêts au taux contractuel

, de dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux à laquelle elle était tenue, de la condamner à lui payer une certaine somme, de fixer le montant de la retenue de garantie, de prononcer la

les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale.

[Z], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 80 816,14 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

de sa décision, le juge d'appel est tenu de réfuter les motifs du jugement qu'il entend infirmer ; que dans son jugement, dont la société BITP sollicitait la confirmation sur ce point, le juge avait fixé

l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - condamner solidairement Monsieur

lorsque, bien que payé par jour travaillé, le montant de l'indemnité est largement supérieur au minima conventionnel, de sorte qu'en définitive le montant total payé au salarié au titre de cette indemnité

du préjudice sur la base duquel doit être calculé le montant de l'indemnité qui se substituera à l'indemnité contractuelle ; qu'en réduisant arbitrairement l'indemnité de résiliation fixée par le contrat

constatant qu'il existe un contrat de location conclu pour six années à compter du 23 juin 1983, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, désormais seule applicables à ce local, le montant

Selon le second, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

de l'indemnité prévue ne peut excéder les montants fixés contractuellement. 30.

au mois de janvier de chaque année et n'avaient pas à être déterminés en cours d'année ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de fixer le montant de

comme suit : « pour chaque client apporté, le montant de la commission est fixé de la manière suivante : du prix facturé au client, il sera déduit : 2 120 euros HT suivant devis 09190 Arts service ; 1

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le montant

au 1er avril 2008 le point de départ des intérêts contractuels dus par la société Paralu, la cour d'appel, par motifs adoptés, a calculé le montant des loyers restant dus par celle-ci en déduisant celui

de façon importante et sans raison connue ; qu'en l'espèce, et indépendamment du montant minimum de commandes fixé par la convention des parties, la société Basile recherchait la responsabilité de la