civile non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, lorsque celle-ci n'est pas jointe à celle du ministère public, ce qui est le cas en l'espèce, n'est recevable que si celle-ci a déposé au greffe le montant

ROUEN, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour tortures et actes de barbarie, ont : le premier, en date du 17 février 2000, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ; Que pour ce faire Mme [J] [S] sera désignée ; Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1.500,00 € le montant

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé le montant

, dans la procédure suivie contre X... des chefs notamment d'escroquerie au jugement, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS ayant fixé le montant

Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que le montant de la consignation contestée serait disproportionné.

2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.

La partie lésée peut contester la décision du juge d'instruction tant sur le principe-même de la fixation d'une consignation que sur ses modalités, l'ordonnance fixant le montant de la consignation étant

Pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué énonce que l'infirmation, par l'arrêt dont la rectification est sollicitée, n'a porté que sur le montant de la consignation, non sur les modalités de son paiement

notamment contre Philippe Y... des chefs de vol, escroquerie, abus de faiblesse et concussion, ont : Le premier, en date du 6 juin 2000, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant fixation du montant

Y..., Z..., A... et B... à raison de diverses infractions, le juge d'instruction, par ordonnance du 2 juin 1989 a fixé à 3 000 francs le montant de la consignation et imparti, pour son versement, un délai

le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant débouté la SCI de sa demande en paiement de la somme de 400 000 francs, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que cette somme, dont le montant

Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2024, Monsieur [F] [I] demande au juge de la mise en état de : fixer le montant de la consignation complémentaire aux frais d’expertise que devra verser

un délai de deux mois à compter de sa notification ; que l'arrêt du 4 juillet 2000, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, a réformé celle-ci uniquement en ce qui concerne le montant

condamnation aux dépens et demande au juge de : limiter les provisions allouées à 1.000 € pour [I] [R], limiter les provisions allouées à 800 € pour [H] [L], accorder une provision « ad litem » conforme au montant

relever que la partie civile avait la possibilité de contester les décisions de justice qui lui faisaient grief à savoir celle du 15 janvier 1990 refusant d'informer et celle du 30 mars 1990 fixant le montant

 ; A titre principal : Juger que la concluante forme protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; Rejeter la demande de provision complémentaire ; Réduire la provision « ad litem » au montant

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS au paiement d’une provision ad litem correspondant au montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert