comme ils avaient l'habitude de le faire régulièrement, et se trouvaient également ensemble dans une parfaite entente au salon de la CAMIF, qu'en écartant sa demande en se déterminant en fonction des motifs

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à contester, sous la forme d'une simple allégation

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la forclusion édictée par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs

du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de

X... avait été antérieurement informé de manière précise dès le 10 juillet 1995 de la vacance de poste tout en indiquant qu'il n'avait été informé que d'une simple possibilité, a statué par des motifs

Y... et X... ; que, dans ces conditions, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif allégué par la société

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

dommages-intérêts à sa salariée, la Cour d'appel a mis le risque de la preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère contradictoire des attestations produites par l'employeur, l'absence d'avertissement donné au salarié en treize ans d'ancienneté pour le motif

l'existence même d'un tel usage constituait à lui seul une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas fondé sa décision sur le motif

CIRCONSTANCE, QUE LA REQUETE EN RENVOI PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE DES TRIBUNAUX DE SON RESSORT, TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ET QU'IL N'Y A, DANS LES MOTIFS

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif

lettre de licenciement énonce que l'employeur est dans l'obligation de résilier le contrat de travail pour fin de chantier et qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux du motif

X..., motivé par l'état de santé du salarié est nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait référence à l'absence

leur décision; qu'en l'espèce, la procédure étant orale, le premier président qui relève que la demande de renvoi, formée par le conseil de la ville de Bourges est à l'évidence dilatoire, car le motif