En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Louise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

par les parties civiles ; 2 "alors que la cour d'appel devait également s'expliquer sur le lien de causalité entre les dommages invoqués par Messieurs A... et Z... et une infraction précise imputable

invoqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, par la juridiction saisie, de l'excuse invoquée par le prévenu, n'est souveraine qu'autant qu'elle est justifiée par des motifs et que ceux-ci sont exempts de vices; qu'en retenant que le prévenu

du litige et que l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs de licenciement que ceux qui y sont indiqués; que la cour d'appel a exclusivement retenu, à l'appui de sa décision, que le rédacteur d'une

du 12 novembre, était lié par la motivation et la qualification de la rupture invoquées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions conjugées des articles L. 122-14-2 et L.

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu

X..., l'avocat du prévenu a déposé, le 19 octobre 2012, des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait

l'ensemble des éléments recueillis, à charge comme à décharge, ne révèle aucun motif d'annulation ; "alors que l'ordonnance de mise en accusation doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

du service des impôts des particuliers des 3e et 14e arrondissements, 4°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'il n'était nullement établi que M.

, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne peuvent retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt