X... n'avait pas d'emploi stable, alors que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement opposés à une demande de carte de résident de plein droit, il résulte de l'instruction qu'il

DELIBERATION, LE MAIRE A, LE 5 MARS 1971, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DONT UNE CLAUSE STIPULAIT QU'IL "A OBLIGE LA COMMUNE A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EGOUT DE LA PARTIE

Dominique, Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui, dans une information suivie contre X... des

licenciement prononcé repose bien sur une cause réelle et sérieuse, le fait qu'il ait été demandé au salarié d'effectuer partiellement son préavis n'étant pas de nature à remettre en cause le bien fondé du motif

Par décision du 13 janvier 1988 cette juridiction déclara irrecevable (desierto) le recours d'appel au motif, invoqué par l'autre partie au procès, qu'au moment où il avait interjeté appel le requérant

, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ; Après débats à l'audience du 11 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance

garantir des reclassements externes identifiés aux salariés (…)" ; qu'en cas de litige, c'est au juge qu'il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'appréciation du motif du licenciement constitue une

Pour un exposé détaillé des motifs invoqués par les parties, la cour se réfère expressément à leurs écritures respectives, aux notes de l'audience et aux développements ci-dessous.

dans le cadre de sa participation à cette société, est à même de mettre en valeur les pâtures données à bail ; le droit pour les preneurs de céder leur bail ayant été expressément stipulé au bail, les motifs

    Les services postaux retournèrent les citations à comparaître au greffe de la Haute Cour au motif que les destinataires étaient «   inconnus à l’adresse indiquée   ». 35.

Par ailleurs, il souligne que le déféré doit comporter l'énoncé des motifs invoqués par la partie qui le formule et après 15 jours, le demandeur ne peut énoncer de moyens nouveaux.

propres QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d'un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième

sanction ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, c'est au juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

transcrite dans l'article L. 1232-1 et L1235-1 du Code du Travail, en cas de litige, c'est au juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

d'exécuter de bonne foi et loyalement ses obligations contractuelles ; attendu qu'aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de motifs

Pour un exposé détaillé des motifs invoqués par les parties devant le premier juge, la cour se réfère expressément à leurs écritures, aux notes de l'audience et aux développements ci-dessous.