Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 091 résultats pour « motifs légitimes d'établir la preuve de certains faits »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 091 résultats pour « motifs légitimes d'établir la preuve de certains faits »
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Article 3
En application des dispositions des articles L. 1121-15 et R. 1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte
Article R262-68-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les
Article L552-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement
LEGIARTI000051488683
Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article D147-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions
Article 122-7
Par la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens technologiques dont ils disposent, ils prennent part au processus d'établissement de la preuve. Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans le domaine criminalistique.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R40-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article D45-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits
Article R262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
Article 227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
Article R313-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92
Les membres de la commission reçoivent une convocation, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Article R5132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
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