Z..., en sa qualité d'avaliste, en paiement du montant du billet à ordre ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les époux Z... à lui payer

par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen

et reproduit en annexe : Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier qui a signé l'arrêt, a assisté à son prononcé ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen,

LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL N'AVAIT PAS RECLAMES, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN

irrecevable ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi formé par M.

Y..., nouvelle en cause d'appel, était irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Que, par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié

pour violation de l'ordre des licenciements, d'où il suit que, la salariée ayant obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, la décision se trouve légalement justifiée par ce moyen

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article

luxembourgeois ; que le moyen de pur droit relatif à la nullité du bail pour vil prix a été mentionné à titre principal dans l'assignation selon les dispositions légales en droit français ; que l'assignation

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :.

En droit : La comparution personnelle de l’inculpé ne revêt pas la même importance décisive en appel qu’en première instance.

courrier le renvoi de son affaire à une date ultérieure, alors qu'il avait été régulièrement convoqué à la même audience plus de quatre mois auparavant ; Que, dans ces conditions, et en l'absence de moyen

par ce moyen de pur droit, subsituté d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui est recevable, et sur le second, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de M.

En l’espèce, le Conseil d’Etat reprend les moyens de la requérante et énonce qu’ils ne sont pas de «   nature à permettre l’admission   » de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1979), QUE LEMAITRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN PAVILLON, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE

passage Pénel, 5°) de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.