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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 574 résultats pour « moyen n'énonçant pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 521-4
L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 521-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de
Article R212-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le recteur de région académique ou le ministre chargé
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article Annexe IV
Conception La conception de tout équipement devant être soumis en exploitation à des phénomènes de corrosion, d'érosion, d'abrasion interne ou à d'autres attaques chimiques fait l'objet de mesures appropriées afin de limiter autant que possible le relâchement
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article R743-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85
par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 162
. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.
Article D45-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Article 88
Dans le cas où la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre
Article R6323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32.
Article L462-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89
L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'accorder son assistance à l'autorité requérante lorsque la demande n'est pas conforme aux exigences du présent article, ou lorsque l'Autorité de la concurrence est en mesure de démontrer que l'exécution de
Article 3
Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.
Article 1304-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude
Article 2
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Toutefois, la chambre de discipline nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25
Les subventions sont attribuées au vu de dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
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