B..., fonctionnaire de la police nationale, a été affecté dans la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Arles, du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2011, après avoir exercé ses fonctions dans le

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1684 F-D Pourvoi n° A 18-14.056

de l’intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) bénéficiant de l’ASA, au nombre desquelles figurent la CSP de Reims, dans laquelle il a exercé ses fonctions

intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) bénéficiant de l’ASA, au nombre desquelles figurent la CSP de Marseille, dans laquelle il a exercé ses fonctions

intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) bénéficiant de l’ASA, au nombre desquelles figurent la CSP de Marseille, dans laquelle il a exercé ses fonctions

9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figurent les CSP de Roubaix, de Cayenne et de Lille Agglo, où il a exercé ses fonctions

L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du

A et pour entraver l'exercice de ses mandats au sein des magasins qu'ils dirigeaient, pour encourager des candidatures concurrentes à la liste qu'il représente, pour s'opposer à la mutation de salariés

Rédactrice territoriale principale de 1ère classe, Mme B a été recrutée par le département de l'Eure, par voie de mutation, afin d'exercer les fonctions de coordinatrice administrative et financière à

dispose qu'il prend effet au 1er août 1994 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations

d'abord, du centre de gestion des Bouches-du-Rhône entre le 1er décembre 2018 et le 6 janvier 2019, puis de la commune de Cabriès entre le 7 janvier et le 30 juin 2019, et d'être recruté par voie de mutation

n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments de son dossier, et notamment des circonstances qu'elle dispensait régulièrement des formations et qu'elle assumait les responsabilités liées à ses fonctions

de fonctions a été respectée, M.

offres et des déblocages sur [Localité 3], au plus tard le 31 décembre 2008, et a proposé à Monsieur [U] [I], soit de travailler à [Localité 3], soit de demeurer sur [Localité 4] mais en acceptant une mutation

géographique et fonctionnelle de nos activités, M.

exerçait ses fonctions au sein de l'école nationale supérieure de la police nationale.

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.