lui avait été proposée afin d'obtenir sa démission et non dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été prévenue de la mutation avant sa reprise d'activité ;

du 2 octobre 1997 ne constituait pas une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en énonçant à la fois que la mesure de mutation

justifiée par la nécessité de le former aux méthodes de travail et à la politique commerciale de la société ; qu'en considérant dans ces conditions que la mutation de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail

du 6 mai 1988 en raison du refus persistant d'accepter cette mutation ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997) rendu sur renvoi

initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement le salarié de son lieu de travail initial par mutations successives entrant chacune dans un secteur géographique

technologique mise en place "depuis plusieurs années" ; qu'à l'évidence, cette mutation visait une période bien antérieure à une mutation qui aurait eu lieu en 1994 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ne prenant

, le salarié a travaillé du 1er novembre 1972 au 31 décembre 1992, dans la SA OCE INDUSTRIES, une société du groupe OCE, et que son contrat de travail a été rompu, après concertation et à l'initiative

préalable, il a fait l'objet le 15 septembre 1994 d'une mesure de révocation ; Sur le premier moyen : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) d'avoir dit que la mutation

Moussa Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation

Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

le juge doit examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce où le licenciement avait été prononcé à raison non pas du refus de la mutation

RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, retient que la mutation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

, devenue Rallye, puis Casino ; qu'il a été affecté au site de Sassenage le 1er février 1994, puis, ce site ayant été fermé en octobre 1994, sur celui de Grigny ; que le salarié ayant refusé cette mutation

, en tant qu'il détermine le lieu de résidence, est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant le contraire, s'agissant de propositions de mutation

consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la mutation de Mme X..., décidée par avenant du 1er juillet 2001, avait pu comporter une période probatoire cependant