ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de

Article 42

—

- au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote en ce qui concerne les élections des représentants

Article L101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Il est extrait d'un registre à souches et contient les énonciations ci-après : 1° Date de l'exploit d'opposition et indication des noms de l'huissier et de l'opposant, ou date de réception de la lettre recommandée d'opposition et indication du nom

Article 6

—

Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire

Article 4

—

Nom, prénoms, qualité et adresse du demandeur ; 2. S'il s'agit d'un établissement : dénomination, adresse du siège social et nom du responsable de cet établissement ; 3. Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ; 4.

Article 4

—

Article 33

—

directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 3° Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 4° Le directeur de la recherche au ministère

Article 13

—

Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 4. Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 5.

Article 8

—

Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président : - le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; - trois officiers

Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Article R262-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à

Article R272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à

Article L262-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.

Article L272-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Article R5124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90

Code de la santé publique

L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code rural (nouveau)

de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; - le sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ou son représentant ; - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Au titre du ministère de l'éducation nationale

Article 3

—

Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné.

Article D1441-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions

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