Article L272-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.

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MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

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TRANSFEREDepuis le 21 mars 1999→ 1 mai 2017

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L272-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576

20 octobre 2021

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

8 février 2010

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

13 janvier 2026

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