Y... directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes à titre intérimaire jusqu'à la nomination de son nouveau directeur, 2°- à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté, Vu les autres

, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée des associés de donner un effet rétroactif à sa décision de nomination

commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination

aux articles R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu l'architecte des bâtiments de France, avant même la nomination

recommandé du 21 avril 1997; que le Tribunal, en validant une telle désignation parce qu'elle ne précisait pas être rétroactive, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de la réitération d'une nomination

d'avoir dit qu'il avait été valablement représenté en première instance aux motifs que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement et qu'en l'absence de nouvelle nomination

de procédure civile; et alors, d'autre part, que les statuts d'une société à responsabilité limitée s'imposent au gérant en raison de la nature même de ses fonctions, dès lors qu'en acceptant sa nomination

clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL Protection Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100% de la société CRPI, et en a été nommé cogérant, cette nomination

attestation de formation à l'expertise forestière, une carte d'expert forestier inscrit sur les listes du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière ainsi que quatre ordonnances de nomination

Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en reconstitution de carrière et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination

455 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir répondu aux conclusions des époux B... faisant valoir que leur préjudice trouvait sa cause dans le fait que l'huissier n'avait pas provoqué la nomination

X... le bénéfice des allocations de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil d'administration de la Sater a décidé, le 3 octobre 1994, la nomination de M.

Ce dernier étant démissionnaire, l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2022 a voté à l'unanimité la nomination de la société Lucar, présidée par M. [B] [S], en qualité de président de la société.

, Mme [E], alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le

espagnole au lycée Saint-Louis de Gonzague, établissement privé sous contrat d'association, pour une affectation du 11 mai 1993 au 11 novembre 1993 en remplacement de Mme X... en congé; que sa nomination

Neveux a faire fonctionner séparément les deux comptes en banque, qu'il embauchait le personnel de la société et signait les contrats de travail ainsi que leurs avenants et que, depuis sa nomination à

fonctions de gérant statutaire d'une SARL ne sont pas incompatibles avec des fonctions salariales distinctes et qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

Y... et que l'administrateur provisoire découvrant celle-ci suite à sa nomination le 13 janvier 1994, soit trois jours après le départ de M.