Puis, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 1995 la société GAEL a procédé à la résiliation du contrat en invoquant le non paiement par monsieur Omar X... de certaines redevances

résilié pour l'un des motifs suivants : - inexécution par le preneur de l'une des obligations lui incombant au regard du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et notamment non-paiement

mars 2009 lorsqu'elle a eu connaissance de la décision de déchéance et de ses motifs ; que ceci exposé, à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement

) que les locations étaient consenties pour une durée de trois mois avec tacite reconduction de mois en mois, que le loueur avait la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas de retard ou de non-paiement

__ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 923 FS-D Pourvoi n° Z 17-26.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mars 2009 lorsqu'elle a eu connaissance de la décision de déchéance et de ses motifs ; que ceci exposé, à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement

mars 2009 lorsqu'elle a eu connaissance de la décision de déchéance et de ses motifs ; que ceci exposé, à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement

Toutefois, comme indiqué précédemment, Monsieur [H] a repris le paiement de la redevance mensuelle courant. Ses droits à la retraite sont à l'étude et il perçoit le RSA d'un montant de 534,82 euros.

renouvelable par tacite reconduction, l'engagement du preneur à restituer le véhicule aux dates et heures prévues, le droit du loueur de résilier le contrat au cours de son exécution en cas par le preneur de non-paiement

Le non-paiement répété des redevances pourra justifier une résiliation anticipée du contrat aux torts du LICENCIE.

Il en serait de même pour messieurs [G], [W] et [Y], le motif du non paiement du 'droit de tapis' devant être jugé non fondé.

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public situé dans le parc balnéaire du Prado (2e tranche), plage de la Vieille Chapelle à Marseille, signée le 16 avril 2021 : " outre le cas de résiliation pour non-paiement

pas à l'association) et que cette adhésion implique des devoirs et non un travail.

: - Faire obligation à Monsieur [G] [T] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - Dire qu'à défaut de respecter cette obligation comme en cas de non-paiement d'une seule mensualité

Cette somme sera mise à la charge de la seule société SLVB, licenciée et donc débitrice des redevances, le non paiement de ces redevances, dans un contexte conflictuel entre les parties et de torts partagés

Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire

Est considéré comme relevant de la redevance au titre d'une activité de bar à ambiance musicale (BAM) ou restaurant à ambiance musicale (RAM) le fait de diffuser de la musique enregistrée amplifiée dans

Scut S.A.] n’était pas titulaire d’une licence entrée en vigueur, elle devait verser une redevance de 6   %, comme prévu par la loi, et non pas une redevance de 2   %, comme prévu par la licence