RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Novembre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

PIREYRE, président Arrêt n° 459 F-B Pourvoi n° P 20-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Attendu que devant la cour, l'intimée continue de prétendre, page 12 de ses conclusions, que le contrat doit être résolu "pour violation grave et renouvelée d'obligations contractuelles par non-paiement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... de ses demandes en paiement des sommes de 21.342,86 euros au titre de la partie du prix payée comptant, de 101.453,66 euros au titre des arrérages perçus et de 16.212,54 euros au titre des améliorations

des arrérages de la rente viagère et des dépenses et charges payées réciproquement par les parties, l'arrêt retient que les pièces justificatives du paiement des arrérages n'avaient pas été produites

ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT

AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE BOULERT, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS AINSI QUE LES ARRERAGES

paiement du prix et les condamner à payer l'indemnité prévue par ladite clause, et non point les dispositions relatives au non paiement, à le supposer avéré, des arrérages de la rente ; qu'il était constant

échus au 31 décembre 2016 (dont 36.713,46 € d'arrérages échus et acquittés et 125.761,63 € d'arrérages échus et non acquittés) somme à parfaire à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale ;

X..., tandis qu'une partie seulement de cette somme, correspondant aux arrérages échus de la rente, avait été effectivement et préalablement versée à la victime par la caisse, la cour d'appel a violé les

Monsieur [O] [C] Monsieur [E] [C] Monsieur [X] [C] Madame [Y] [B] épouse [B] c/ CARSAT AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

A CONSERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU NON L'OFFRE DES PAIEMENTS TARDIFS ET QU'ELLE ETAIT FONDEE, APRES AVOIR REFUSE CES OFFRES, DANS SON ACTION EN RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 JUIN 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En effet, l'acte prévoyait précisément que dans ce cas, la débirentière devait verser le capital permettant d'assurer le paiement des arrérages durant la vie du dernier crédirentier soit auprès d'une compagnie