Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce2
30 mars 2017
30 mars 2017
au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail et leur reprochant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le non-paiement
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52daf
29 juin 1999
29 juin 1999
protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une prime
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Michel Z
613725cbcd58014677420901
17 juin 1998
17 juin 1998
Karine Y..., blessés; qu'il a été condamné à indemniser les victimes et leurs ayants droit ; Attendu que les premiers juges, après avoir constaté que postérieurement à une mise en demeure pour non-paiement
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721b3cd580146773f63f6
14 janvier 1992
14 janvier 1992
d'une cotisation subséquente sauf si l'entreprise cessait son activité, que la police avait été résiliée le 15 avril 1981 pour non paiement de primes et que l'entreprise n'avait cessé son activité qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
1 février 2005
des congés payés durant les deux années d'emploi, - non-paiement des heures supplémentaires, - non-paiement des primes de panier, - non-paiement du salaire de septembre 2002, - non-indemnisation
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f0e
21 mai 1990
21 mai 1990
; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la compagnie L'Alsacienne alors, selon le moyen, que la suspension du contrat d'assurance pour non-paiement
Source officielleciv1
6137222ecd580146773fadfa
30 mars 1994
30 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Allier, dont
Source officielleciv1
6137231dcd580146774059dd
7 juillet 1998
7 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01502
12 juillet 2010
12 juillet 2010
d'un rappel de salaire, le non-paiement d'une prime de treizième mois qui ne résulte pas d'une obligation légale conventionnelle ou contractuelle incontestable ne saurait constituer un manquement d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00755
8 avril 2010
8 avril 2010
Mme Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les dispositions de l'article L. 1231-1 ancien article L. 122-4 du code du travail ; 3°/ que le non-paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
25 juillet 2018
réparation du préjudice subi par le salarié compte-tenu du non paiement des primes - de condamner l'employeur à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage - de le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00108
18 janvier 2012
18 janvier 2012
susceptible d'être opposé à l'employeur ; qu'en décidant autrement, elle a violé l'article 1154 du code civil ; 5°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait ; que le point de savoir si le non-paiement
Source officielleciv1
6137214dcd580146773f2a98
19 décembre 1990
19 décembre 1990
convenues, la réclamation aurait dû être présentée pendant que la police était encore valable, ce qui n'était pas le cas puisque le contrat d'assurance avait été résilié à compter du 9 juillet 1981 pour non-paiement
Source officielleciv2
61372491cd58014677416951
8 septembre 2005
8 septembre 2005
parties ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu l'article L. 140-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451445.20211001
1 octobre 2021
1 octobre 2021
reclassement dans le grade des inspecteurs hors classe, en neuvième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait du non-paiement
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8f06
28 avril 1993
28 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), prise en la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10038
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[V] se plaint d'une discrimination indirecte liée à son état de santé, ouvrant droit à réparation ; que la cour relève que le non-paiement des primes susvisées était directement lié, aux dires mêmes
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0e0
30 octobre 1995
30 octobre 1995
ainsi la personne qui la suivait de l'éviter ; qu'à l'égard de son assureur, lequel a dénié sa garantie en invoquant la suspension de la police par suite d'une mise en demeure, le 11 avril 1988, pour non-paiement
Source officiellesoc
6137216acd580146773f3945
15 mai 1991
15 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beghin-Say, société anonyme dont le siège social est à Kaysersberg (
Source officiellecr
édure suiviec/Mohamed Y
61372540cd5801467741c39a
26 octobre 1992
26 octobre 1992
attaqué a dit que le groupe Drouot devait sa garantie à Y... ; "aux motifs que dans la proposition d'assurance Amar Y... a indiqué qu'elle avait été résiliée pour une autre cause qu'un sinistre ou pour non
Source officiellePage 7 sur 21846