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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

"d'empêcher" la péremption du commandement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201171

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[M] [J] irrecevable, alors : « 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a41e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général Machines, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300612

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

qualités requises pour des ardoises de classe A du fait de la présence de nombreux cristaux de pyrites, n'établissait pas en soi la non-conformité des ardoises à la commande, la cour d'appel a privé sa

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

n°1911, -la commande a été passée sous condition suspensive de l'obtention d'un financement, qui a été obtenu le 9 décembre 2022, auprès de la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes, -les conditions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba5cdc6046d4757092d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a': constaté la non-conformité du bon de commande aux prescriptions légales auxquelles il est soumis, au

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422dda

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00790

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Sealynx sur une période donnée, afin d'assurer la pérennité de cette dernière ; qu'invoquant le non-respect des obligations contractuelles d'affectation de commandes prévues par ce deuxième protocole,

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dae7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Y..., prévoyant une négociation périodique du taux pour les commandes spéciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10529

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

A cela s'ajoute la non prise en compte d'une nouvelle commande de fournitures datée du 28 septembre 2010 ayant fait l'objet par le salarié d'une relance urgente suivant télécopie datée du 4 novembre 2010

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CC

soc

613723dbcd5801467740f0dc

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Georges Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle se prévaut de l'inopposabilité des conditions générales de vente pour contester la prise de commande.

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CC

comm

61372190cd580146773f4d4e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Univers Graphic

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à madame [M] [B], par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2025, un commandement de payer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200048

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et non pas d'un précédent commandement resté sans suite et dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. » Réponse

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CC

cr

édure suiviec/Guy X

61372696cd58014677426c95

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées.

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416950

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du Livre des procédures

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