Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 315 résultats pour « non reprise du travail malgré la notification du médecin du travail et du médecin expert »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.
Article R717-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le tiers de son temps de travail.
Article R4624-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail.
Article R4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96
L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Article L4624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
Article 11
Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : -soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ; -
Article L4623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.
Article R4624-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
Article 2
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène
Article L4624-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 13
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier
Article R4624-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin
Article L1253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Article 218-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.
Article 28-1
En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement
Article 10
L'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées fait l'objet d'une supervision menée par les conseillers experts en médecine de prévention sous l'autorité du directeur de la médecine des forces.
Article R4625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif.
Article 10
Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Article L4623-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Article R4624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Article 218-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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