susvisée, mais qu'au moment des faits poursuivis, les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer contre les condamnés du chef de banqueroute, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité

droit dans l'application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire en ce qu'elle suspend ses droits à avancement et d'une méconnaissance du principe général de non-rétroactivité

déroulée conformément à l'article 41 du décret du 28 mai 1982 ; - l'administration ne démontre pas avoir été placée dans l'impossibilité de la reclasser ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de la non-rétroactivité

cependant que l'offre par laquelle la société Thales avait consenti à certains de ses salariés des options d'achat d'actions avait été acceptée par les bénéficiaires, et en en déduisant que le principe de non

Elle soutient que : - la décision du 26 juin 2023 méconnaît le principe de non-rétroactivité en contradiction avec le principe de sécurité juridique, dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration

.) ; que les lois de 1996 et 2004 n'étant pas des lois rétroactives incriminant des faits non punissables à la date de leur entrée en vigueur, seule restait en question la question de la non-rétroactivité

L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET AINSI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LADITE LOI, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

administrative à l'assigner à résidence qu'en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prononcée moins d'un an auparavant ; le préfet de la Gironde a méconnu le principe de non-rétroactivité

D, en soutenant que la facturation de la somme de 20,17 euros au titre du mois de novembre 2020 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, doit être regardé, ainsi que le soutient

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

faisant application des dispositions du 4° du III de l’article 2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 ; - elle a méconnu le principe de non-rétroactivité

En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du principe de non-rétroactivité de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

réglementation ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de sécurité juridique et au principe de non-rétroactivité

En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises

En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises

Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la loi du 26 janvier 2024 afin d'assurer

   Les requérants se plaignent que la loi 7/1983 a violé le principe de la non-rétroactivité des lois pénales prévu à l'article 7 par. 1 de la Convention.

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité