ne permettait l'identification de la décision notifiée, a, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme X... de l'ordonnance du 18 décembre 1996, violé les articles 651 et 657 du nouveau Code de

le 12 août 1995; qu'en réalité, l'ordonnance datait du 12 août 1995, cette date étant corroborée par le procédé automatique équipant le télécopieur utilisé pour transmettre l'ordonnance et la faire notifier

Le 15 février 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied. 4.

de l'audience de la chambre d'accusation à laquelle l'affaire a été appelée ; "alors que la formalité édictée par l'article 197 du Code de procédure pénale, qui prescrit au procureur général de notifier

Le 28 décembre 2022, l'avis de fin d'information a été notifié aux parties. 4. Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5.

de son interpellation ; que Christian De Y... excipe d une notification tardive de ses droits aux fins d obtenir l annulation de la procédure ; que le fait que la durée de la perquisition ait été ainsi

la notification de son licenciement. 4.

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

Le 26 juillet 2016, par une lettre à en-tête Airbus Group, et signée par Mme [T], responsable des achats au sein de cette société, la fin de la relation commerciale a été notifiée à la société Bija à effet

N... a été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures

Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5.

la demanderesse ; "aux motifs que l'ordonnance du 12 mai 1997 portant rejet de la demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée

des pièces justificatives nécessaires ; 2° qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge

"; qu'appel a été relevé le lundi 10 juillet; que la notification adressée par une seule lettre recommandée au domicile élu par deux époux n'est pas entachée de nullité, puisque valablement mandataire

de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie

de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de

n'établissait, ni que Mme [B] ait effectivement reçu notification de l'avis du médecin du travail, ni en tous les cas la date à laquelle elle aurait reçu cette notification, la cour d'appel

en demeure de payer qui doit également précéder la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais ; qu'en l'espèce, le contribuable contestait avoir reçu notification

volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible (arrêt, page 4) ; 1) " alors que, faute d'authentification par la signature du greffier, les mentions relatives à la date d'expédition des notifications

d'audience a été faite et le dossier mis à la disposition des avocats le 15 septembre 2005 ; "alors que, selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit, à peine de nullité, notifier