été notifiées, d'une part, par le RPVA au conseil de la société intimée constitué en première instance et, d'autre part, par notification directe au conseil de l'intimée constitué en appel, par voie officielle

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère, rédactrice Madame ROYAL, Conseillère

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

[ou] par d’autres personnes intéressées sont examinées dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de leur notification au Conseil supérieur de la magistrature. 2.

doit être adressée au nouveau conseil ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la notification destinée au conseil de Dominique X... a été adressée à Me B... alors même que ce dernier

L'article 188 alinéa quatre du décret du 27 novembre 1991 dispose que, dans les quinze jours de la notification de l'acte de poursuite à l'avocat poursuivi, le conseil de l'ordre dont

l'information ; que Martine Z..., épouse X..., s'est ainsi trouvée dans l'impossibilité de prendre en temps utile connaissance du dossier et de produire un mémoire ; "alors que, d'autre part, la notification

Madame [I] [I] n'a pas conclu, son avocat indiquant à la cour dans une lettre notifiée par le RPVA le 17 octobre 2017 que le délai pour conclure à son encontre n'avait pas couru en l'absence de notification

Dans les quinze jours de la notification, le conseil de l’Ordre dont relève l’avocat poursuivi désigne l’un de ses membres pour procéder à l’instruction de l’affaire. (...)

par le destinataire d'une telle notification, après avoir interjeté un premier appel qui a été jugé irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne qui n'était pas partie au jugement du conseil

La MDPH de [Localité 15], à la demande du conseil de Monsieur [V], lui a par e-mail du 14 juin 2024 répondu qu'elle ne trouvait aucune demande à ce nom.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

conseil de M.

[C] [J] les documents sociaux de rupture conformes au jugement sous astreinte de 10 euros pour le tout, à compter du 30e jour suivant la notification du jugement.

[Y], alors « que les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil ;

- ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrats rectifiés conformes au jugement le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document  passé le 30e jour de la notification

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

et a ordonné à la société, la délivrance des bulletins de salaire de la salariée depuis le 1er janvier 2024, le tout sous peine de 500 euros par jour de retard à compter du 7éme jour suivant la notification

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER