Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 620 résultats pour « notification par un associé à tous les autres, faite de bonne foi et non à contre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
opérations de réassurance de la deuxième catégorie, mentionnées au 2° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée
Article L313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 111-5
Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Article R268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui
Article 2274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article Annexe I
codes appartenant au groupe 01.1 Cultures non permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.2 Cultures permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.3 Reproduction de plantes Tous les codes appartenant au groupe 01.4 Production
Article CTS 35
Autres vérifications Les autres vérifications (équipements de chauffage) doivent être effectuées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agrééspar le ministre de l'intérieur.
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de la notification de griefs envisagée.
Article Annexe V
les obstacles est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans l'aire de protection.
Article 1314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Article L5441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05
Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.
Article 12
Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article Annexe III
tous les trois ans aux comparaisons ; ― tout site agréé dont l'effectif de personnel reconnu compétent dans le cadre de l'agrément est compris entre 8 et 12 personnes déclarées dans le dossier d'agrément participera au moins deux fois tous les trois
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
Article 215.17
La literie doit être de bonne qualité. Les assiettes, les gobelets et autres ustensiles de table doivent être d'une matière appropriée et se prêtant à un nettoyage facile (MLC B.3.1.10.1.b). 3.
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