d'intéressement valables pour trois années ; qu'un accord du 19 juin 1991 sur le volet social de la restructuration a institué une commission mixte chargée de préparer un nouvel accord d'intéressement

ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel

; 2 / que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ayant retenu que les parties avaient, par un nouvel accord intervenu courant 1999, modifié l'objet

; 2 / que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ayant retenu que les parties avaient, par un nouvel accord intervenu courant 1999, modifié l'objet

suffisant et d'inviter les organisations syndicales à négocier les dispositions d'un nouvel accord ; que dès lors en écartant les dispositions de l'accord du 26 octobre 2007 sans rechercher si les sociétés

à compter du 15 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que la faculté de remboursement anticipé n'était pas prévue dans les contrats de prêts initiaux et a fait l'objet d'un nouvel

INFORME A CETTE DATE DE CETTE DECISION, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ORIGINAIRE SIGNE LE 5 AOUT 1956 AURAIT EXIGE, POUR QUE LA CONVENTION FUT RENOUVELEE POUR UN AN, QU'UN NOUVEL

cours faisant l'objet de publication de la part d'organismes professionnels ; qu'ainsi, la valeur vénale à laquelle s'étaient référées les parties dans leur convention pouvait être déterminée sans un nouvel

moyennant une nouvelle rémunération de base et une indemnité compensatrice destinée à compenser les avantages auxquels la salariée aurait pu prétendre qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord

Dans le cadre du nouvel accord d'entreprise, la société Allianz Vie proposait à M.

et produit effet jusqu'au 31 décembre 2006, de condamner l'UDAF 33 à ré-ouvrir les négociations avec les syndicats jusqu'au 31 décembre 2006 afin de négocier un nouvel accord d'entreprise et de condamner

ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont acquis, que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel

de 1983 ; qu'un nouvel accord d'intéressement ayant été conclu en 1990, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes versées à ce titre en 1991 et 1992

ciaprès : « J'ai l'honneur de vous confirmer que le nouvel accord d'entreprise signé le 28 juin 2000 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er janvier

X... ne justifie ni de la perception de salaire ni de bulletins de paie postérieurement à la date du 30 novembre 1996 ; que par ce nouvel accord, les parties mettaient fin de façon amiable au contrat de

DEJA FORFAITAIREMENT FIXEE", NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RENDRE PARFAITE LA VENTE FORMEE PAR CETTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE, MAIS AU CONTRAIRE DE RENDRE CELLE-CI CADUQUE ET DE LUI SUBSTITUER LE NOUVEL

transféré à la société [1] ; qu'aucune des parties ne fait état de la conclusion d'un nouvel accord ; que l'article 57 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

accord d'entreprise, fixé de manière unilatérale les modalités de rémunération des salariés ayant refusé d'adhérer au nouvel accord d'entreprise ; qu'elle a ainsi unilatéralement modifié la structure

prorogation de la note de couverture, laquelle cependant de termes exprès avait pris fin le 31 mai 1982, n'a nullement caractérisé, en l'absence de tout engagement écrit de l'assureur, l'existence d'un nouvel

X... n'a pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès de l'administration du travail ; que l'erreur commise en concluant, en 2005, non pas un nouvel accord pour trois ans, mais un avenant pour un an, puis