, a déclaré recevables et fondés le syndicat des copropriétaires et la SA LAMY en leur exception de nullité, prononcé la nullité de l'assignation, débouté en conséquence Mme [N] [O] de l'intégralité de

de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société Batima contre le jugement du tribunal de commerce, l'arrêt retient que si cette société a formé appel alors qu'elle était en liquidation, cette nullité

- rejeter le moyen tiré de l'inexistence de l'acte, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, - dire que toutes les assignations qu'ils ont délivrées " ne sont pas frappées de nullité

litigieuse, et que le CHSCT n'établissait pas de grief relativement à la délivrance de ces assignations en leurs domiciles, d'autre part qu'aux termes de l'article 115 du code de procédure civile la nullité

la constitution de l’avocat du demandeur, que l’élection de domicile ne vaut pas constitution d’avocat, qu’il s’agit d’une nullité de fond de l’assignation.

Pour autant, en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucun grief ne subsiste, laquelle peut intervenir jusqu'à

L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité

trompeuses résultant de l'envoi pour le compte de ses clients aux greffes des juridictions d'actes de saisine intrinsèquement nuls car dépourvus de signature manuscrite, aux motifs inopérants que cette nullité

Par ordonnance du 01 février 2007 le juge de la mise en état au tribunal de grande instance d'AUCH : * décidait que la nullité de l'assignation délivrée par Alain X... était couverte par la régularisation

Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être soulevés simultanément.

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, et engagée par la société Art Invest en violation des articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors que cette cause de nullité

Par application des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais que cette nullité est

; - article 115 : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.».

Elle précise que les intimés ne peuvent soutenir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte et que le demandeur à

Elle précise que les intimés ne peuvent soutenir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte et que le demandeur à

pour lesquelles elle n'a pas été soumise à la procédure d'autorisation, circonstances retenues par la Cour de Cassation et que fait sienne la SA DU GOLF DE LA SORELLE, pour rejeter le fait que la nullité