CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE

articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de nullité

du texte de loi applicable à la poursuite édictant la peine encourue constitue une formalité substantielle aux droits de la défense dont l'inobservation entraîne automatiquement la nullité de la citation

1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par M.

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

- la nullité de la citation en raison de son caractère général ; Considérant cependant que si, dans son arrêté, le conseil de discipline ne mentionne pas ces deux moyens de nullité, ni a fortiori ne

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité

chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a rejeté l'exception de nullité

rejeté l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué a violé les textes et principes susvisés" ; Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, saisie de

s'est tenue à cette date (page 3) ; enfin, que les "conclusions de nullité de la citation" ont été "déposées" par l'avocat de la partie civile "le 25 novembre 1998" (page 4, alinéa 2) ; qu'il en résulte

de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, et 553 et 565 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

UNE JURIDICTION REPRESSIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE PAR LE PREVENU D'AVOIR INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION DU 9 FEVRIER 1981

Z... et Y..., en date du 11 février 2015, fait droit à l'exception de nullité soulevée, constaté la nullité de la citation délivrée le 24 novembre 2014, ainsi que l'acquiescement de la partie civile ;

[Y] de ses exceptions de nullité de la citation et de la poursuite et de sa demande de sursis à statuer, a rejeté le moyen de prescription, a requalifié les faits de fraude fiscale par non-déclaration

Par jugement du 25 mars 2019, le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, a relaxé M.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal correctionnel a constaté la nullité de la citation, laquelle a été confirmée par un arrêt du 31 octobre suivant de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

avait bien été délivrée au nom de la personne physique qui avait qualité pour engager l'action ; qu'il s'ensuit que la nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile est encourue et

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 512 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité