Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a064
4 décembre 2007
4 décembre 2007
pas fait de fausses déclarations lors de son adhésion le 9/01/98, au contrat d'assurance groupe souscrit par la SA WINTERTHUR auprès de AXA FRANCE VIE ; débouté la SA AXA FRANCE VIE en sa demande de nullité
Source officielleSection des Référés
697ce797cdc6046d4749ea0d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, la nullité de la police d’assurance souscrite par la société Innova BTP auprès de la société MIC Insurance Company pour fausse déclaration de chiffre d’affaires ne lui a pas été notifiée
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbdf
4 novembre 1987
4 novembre 1987
assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201744
3 novembre 2011
3 novembre 2011
être tiré aucune conséquence de son désistement d'appel (20 novembre 2003) incident du jugement correctionnel précité du 4 novembre 2003 et être considéré que l'assureur avait renoncé à invoquer la nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200518
27 mars 2014
27 mars 2014
X... a déclaré sa mise en invalidité à l'assureur, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à son état de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467479
8 janvier 2025
8 janvier 2025
demandeurs à son encontre en sa qualité d'assureur de la SARL ARCH'IMHOTEP par l'effet de la nullité de la police souscrite par la SARL ARCH'IMHOTEP - prononcer l'irrecevabilité pour défaut de qualité
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022REP002987796
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Dans la nuit du 8 au 9 juin 1990, un immeuble sis 10 rue Rochechouart à Paris brûla intégralement. Six personnes décédèrent au cours de cet incendie et deux furent blessées gravement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
13 mai 2014
corps de navires de pêche artisanale (1er octobre 2001 modifiée le 1er janvier 2007 pièce n° 3) qui prévoit en son article 11 la nullité de la police en cas de non déclaration de prise d'hypothèque, pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200547
25 juin 2020
25 juin 2020
Le fait pour la société Axa d'avoir participé aux opérations d'expertise ne permet pas à Monsieur J... d'affirmer qu'elle a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer la nullité de la police
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'immeuble d'habitation sinistré ne relève pas des garanties souscrites par Monsieur [P] [O], et par voie de conséquence, de juger inexistante son obligation à garantie ° à défaut, de prononcer la nullité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
même temps que sa naïveté ; - si elle était animée d'une intention dolosive, elle n'aurait pas rédigé une telle déclaration de sinistre, donnant ainsi tous les moyens à son assureur de soulever la nullité
Source officielleChambre 04
695eb0b5cdc6046d478aa476
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le véhicule a été incendié dans la nuit du 2 au 3 janvier 2023 et le sinistre a été déclaré à la société GMF Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
La Société S.F.C.E. assurée auprès de la Compagnie ALBINGIA selon trois polices d'assurances : - une assurance dommage-ouvrage n°00 3195 17005, -une police bris de machine n°MA.31.94 17066, - une police
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300470
5 mai 2015
5 mai 2015
le préjudice de jouissance à le supposer établi n'est pas un dommage matériel direct en relation avec l'origine du sinistre ; que M X... demande la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201057
29 juin 2017
29 juin 2017
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 9 juillet 2009 et prenant effet le 4 juillet 2009 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
5 septembre 2006
. - cette police stipule : "En cas de contestation au sujet du présent contrat, la compagnie se soumettra à la juridiction des tribunaux du domicile du souscripteur " - la domiciliation en Belgique de
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
à l'article L. 113-8 du code des assurances ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de confirmer la décision entreprise qui a débouté la société Assurances Banque populaire prévoyance de ses demandes de nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200514
2 avril 2009
2 avril 2009
X... a déclaré une incapacité de travail à l'assureur, qui a refusé la prise en charge en invoquant la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle que celui-ci aurait commise
Source officielle1ère Chambre A
5fdd6be9c6a8d515c341cf5e
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Les conditions de la nullité du contrat, aux termes de l'article L113'8 du code des assurances, sont remplies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdb7a4f434918a1e525e
17 juin 2010
17 juin 2010
de la Cour de Cassation ont confirmé la position de l'Assemblée Plénière, que par ailleurs la SMABTP ayant invoqué la réticence intentionnelle lors de la déclaration du risque par PLASTEUROPE et la nullité
Source officiellePage 7 sur 1425