l'objet de ce contrat, - de dire à titre principal, que le contrat de Monsieur X... est résolu depuis le 1er juillet 2012, - de dire subsidiairement, que c'est à bon droit que la concluante a appliqué

[T] a dûment réceptionné les équipements objets dudit contrat en signant le procèsverbal de réception sans restriction, ni réserve, M.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le même jour.

En conséquence, condamner la société intimée à payer à la société appelante la somme de 5 592 € au titre des frais de remise en état du fonds objet du contrat de location-gérance ayant lié les parties,

du contrat de location LAH054040 ; qu'ainsi qu'il l'a été exposé ci-avant, la SARL COKER est contractuellement tenue de restituer le matériel objet du contrat de location LAL068904 et, à défaut, de payer

ayant pour objet la vente, par la première à la seconde, de farine de luzerne et de pulpes de betteraves ; que ces contrats étaient soumis aux règles et usages applicables à ce type de produits, dites

ayant pour objet la vente, par la première à la seconde, de farine de luzerne et de pulpes de betteraves ; que ces contrats étaient soumis aux règles et usages applicables à ce type de produits, dites

ayant pour objet la vente, par la première à la seconde, de farine de luzerne et de pulpes de betteraves ; que ces contrats étaient soumis aux règles et usages applicables à ce type de produits, dites

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que l'EURL X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de

X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

le 2 décembre 1991, en qualité de responsable de projet, par la société Eurofrance développement (la société) ; qu'il est, dans le cadre de ses fonctions, intervenu sur le projet de golf de Vidauban, objet

3C de lui restituer le matériel objet du contrat, et de lui payer la somme de 5 715,39 € correspondant aux loyers échus et à échoir ainsi qu'aux frais de recouvrement, en vain.

V " ; que le II de cet article énumère les autres conditions auxquelles est subordonnée l'exonération prévue au I ; que le VII du même article dispose que " la transmission d'une activité qui fait l'objet

La société Natixis lease, revendiquant la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, a donné mandat à un commissaire-priseur de vendre le matériel. 7.