FARDEAU DE LA PREUVE, ET A VIOLE L'ARTICLE 809 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUBORDONNANT LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS PAR LE JUGE DES REFERES AU PAIEMENT D'UNE PROVISION A L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre ; qu'ainsi le solde d'un compte courant ne peut constituer une obligation

versées par elle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et a privé sa décision de base légale

Ils soutiennent que la Cour de cassation fait obligation au juge de requalifier et de substituer le bon fondement juridique outre les textes ménageant déjà cette obligation non seulement lorsqu'il en va

[Q] [V] invoque l’obligation non sérieusement contestable du bailleur de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire.

Vu l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 12 du code de procédure

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante pour ces deux factures dans la mesure où l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas avérée.

qu'il lui incombait d'évaluer, la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3. – ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge des référés de rechercher si l'obligation

. - Obligation non satisfaite - Conséquences. | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres, à la demande de l'agent, avant le terme

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Grémillet a fait assigner en paiement d'une provision au titre d'une obligation

I did not realise what was going on ... [Prosecutor]: You did not know why [N.M.] was calling you? [A.S.]: No, [N.M.] did not say anything specific.

visa de l'ancien article 809 du code de procédure civile, la demande principale a pour fondement soit l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, soit l'existence d'une obligation

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation

Elle soutient que : - il existe une obligation non sérieusement contestable de l'Etat à son égard, tirée de son droit au bénéfice de l'aide dite " coûts fixes consolidations " au titre de la période

d'un dommage et sur le défaut de connaissance, par les producteurs de l'avion et du module litigieux, de l'absence de fiabilité de ce dernier, comme tels impropres à caractériser l'absence d'une obligation

Il fait valoir que : - aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être retenue à son encontre ; - l’indemnisation d’un préjudice en l’absence de faute n’appartient pas aux établissements

En ce qui concerne l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 2.